Loi sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, Loi 448/2006 rep.2008
Article 78. -
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(2) Les autorités et institutions publiques, personnes morales, publiques ou privées, qui ont au moins 50 salariés, ont l'obligation d'employer des personnes en situation de handicap en proportion d'au moins 4% du nombre total d'employés.
(3) Les autorités et institutions publiques, ainsi que les personnes morales, publiques ou privées, qui n'emploient pas de personnes en situation de handicap dans les conditions prévues à l'al. (2), peuvent opter pour l'une des obligations suivantes :
a) verser mensuellement au budget de l'État un montant représentant le salaire minimum brut, multiplié par le nombre de postes non pourvus par des personnes en situation de handicap ;
b) verser chaque mois au budget de l'État un montant représentant l'équivalent d'au moins 50 % du salaire minimum brut, multiplié par le nombre d'emplois non pourvus par des personnes en situation de handicap, et avec les 50% restants, acheter, sur la base d'un partenariat, des produits et/ou des services réalisés, en activité propre, par des personnes en situation de handicap, employées dans des unités protégées autorisées.
(4) Une exception est faite aux dispositions de l'al. (2) pour les institutions publiques de défense nationale, d'ordre public et de sécurité nationale.
(5) La surveillance et le contrôle du respect des dispositions de l'al. (2) et (3) sont réalisés par l'Inspection du travail.
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La norme méthodologique pour l'application des dispositions de la Loi no. 448/2006 sur la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap du 14.03.2007
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Article 44. -
Sont considérés comme des unités protégées, au sens de la loi :
a) les opérateurs économiques dotés de la personnalité juridique, quelle que soit la forme de propriété et d'organisation, qui ont au moins 30 % du nombre total de salariés en situation de handicap employés avec un contrat de travail individuel ;
b) des sections, ateliers ou autres structures au sein des opérateurs économiques, des institutions publiques ou au sein des organisations non gouvernementales, qui ont leur propre direction et au moins 30% du nombre total d'employés en situation de handicap employés et rémunérés ;
c) la personne physique en situation de handicap autorisée par la loi à exercer des activités économiques indépendantes, y compris l'association familiale composée d'une personne en situation de handicap. Sont incluses ici les personnes handicapées autorisées en vertu de lois spéciales, qui opèrent à la fois individuellement et dans l'une des formes d'organisation de la profession.